Article 1011 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés de sa rééducation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle