Article 1010 — Code de procédure pénale

La constitution de partie civile est recevable devant le Juge des Enfants.

L’action civile, dans tous les cas, est portée devant :

1- le Tribunal pour Enfants ;

2- la Chambre criminelle pour Mineurs ;

3- la Chambre du contrôle de l’instruction ;

4- la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel.

Lorsqu’un ou plusieurs Mineurs sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile est portée devant les Tribunaux correctionnels.

Dans ce cas, Le Mineur ne comparaît pas, il est représenté par ses parents, tuteurs, gardiens ou son Conseil.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle