Article 1002 — Code de procédure pénale

Le Mineur est informé promptement et en détail des faits qui lui sont reprochés, du droit à l’assistance d’un Conseil qui peut être un travailleur social habilité ; du droit à la présence d’un parent ou tuteur.

L’institution nationale chargée des Droits de l’Homme exerce en matière de minorité pénale toutes les prérogatives qui lui sont dévolues par les dispositions du présent Code en ce qui concerne les majeurs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle