Article premier — Code de procédure pénale

La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre des droits et la dignité des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle