Article 602-7 — Code pénal

Est punie d’une amende de 18 000 francs toute personne ayant contrevenu aux règles concernant la réglementation sur les barrières de pluie et le passage des ponts.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle