Article 602-16 — Code pénal

Est puni d’une amende de 3 000 francs, le défaut de présentation d’une des autorisations ou des pièces administratives exigées pour la navigation d’un bateau ou d’une embarcation à moteur.

Est punie d’une amende de 18 000 francs, toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de dix jours de la possession des autorisations ou pièces administratives mentionnées ci-dessus, ne présente pas ces documents avant l’expiration de ce délai.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle