Article 601-2 — Code pénal

La confiscation peut être appliquée comme peine complémentaire lorsqu’une disposition expresse l’indique.

Les peines de police privatives ou restrictives de droits peuvent être appliquées pour les personnes morales dans les cas spécifiés par le présent Code.

Chapitre 2 : Des contraventions de première classe Section1 : Des contraventions de première classe passibles d’une amende de 50 000 francs

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle