Article 601-1 — Code pénal

Les contraventions sont réparties selon leur gravité en trois classes et les peines suivantes leur sont applicables:

- contraventions de première classe : une amende n’excédant pas 50 000 francs ;

- contraventions de deuxième classe : une amende supérieure à 50 000 francs et n’excédant pas 75 000 francs ;

- contraventions de troisième classe : une amende supérieure à 75 000 francs et n’excédant pas 100 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle