Article 591-3 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, quiconque effectue un prélèvement de sang d’origine humaine en dehors du Centre national de Transfusion Sanguine, de ses démembrements et des Services de santé des Armées ou procède à son utilisation en dehors des établissements de soins autorisés.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle