Article 571-3 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 50 000 francs, quiconque contrevient aux dispositions de la loi relative à l’hygiène publique et à la salubrité concernant l’hygiène hospitalière et l’hygiène des établissements classés.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle