Article 552-2 — Code pénal

Encourt une peine d’amende de 500 000 francs, la personne morale compétente qui ne prend pas les dispositions pour assurer l’accompagnement d’une personne disposant d’un titre visiteur, ou qui ne communique pas dans un délai de cinq jours maximum sa cessation d’activité dans la zone réservée, ou encore celle qui ne restitue pas la carte d’accès d’un employé en cessation d’activité et dans le même délai.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle