Article 552-15 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 150 000 francs toute personne à l’origine :

- d’une déclaration frauduleuse dans un formulaire de demande pour son identification, pour l’obtention d’un permis de circulation dans un aéroport ou pour l’approbation d’un programme de sûreté ;

- d’une inscription frauduleuse dans un rapport ou un enregistrement qui doit être gardé ou utilisé pour prouver sa conformité avec la règlementation en vigueur ;

- d’une reproduction, falsification ou modification dans un but frauduleux, d’un rapport, d’un enregistrement, d’un programme, d’un moyen d’accès ou d’un moyen d’identification.

Section 8 : De la tentative de commission d’infractions contre l’aviation civile

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle