Article 552-14 — Code pénal

Tout exploitant d’aéronef, personne physique, ayant transporté des passagers ne remplissant pas les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire malien est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 000 000 de francs par passager transporté.

La peine d’amende est de 5 000 000 de francs par passager transporté lorsque l’exploitant de l’aéronef ou la compagnie aérienne est une personne morale.

En outre, l’ensemble des frais de retour des passagers concernés à leur port d’origine et de leur prise en charge sanitaire, le cas échéant, sont de la responsabilité entière de l’exploitant d’aéronef ou de la compagnie concerné.

Section 7 : De la fraude documentaire

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle