Article 552-11 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 150 000 francs, tout conducteur d’engin qui contrevient à la règlementation aéroportuaire en matière de :

- circulation ;

- stationnement hors aire réservée ;

- dépose minute.

Pour toute personne qui abandonne son engin dans le domaine aéroportuaire, y compris dans les aires réservées au-delà de quarante - huit heures, l’amende est portée au triple.

La mise en fourrière de l’engin peut être ordonnée.

Section 5 : Du défaut de déclaration d’une arme à feu et des munitions aux aéroports

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle