Article 552-10 — Code pénal

Toute personne physique qui érige un pylône de plus de soixante mètres dans le domaine aéroportuaire ou procède à la dégradation dudit domaine porte atteinte à la sécurité humaine est punie d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 450 000 francs.

La peine d’amende est de 1 000 000 de francs pour la personne morale.

Section 4 : De la circulation des moyens roulants dans le domaine aéroportuaire

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle