Article 551-1 — Code pénal

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur agit en qualité de préposé, le Tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, décider que les frais de justice, seront en totalité ou en partie à la charge du commettant.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle