Article 544-4 — Code pénal

Quiconque procède à l’introduction d’une espèce animale ou végétale d’origine sauvage en violation des dispositions de la loi CITES est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle