Article 544-3 — Code pénal

Quiconque fait transiter, expose au public à des fins commerciales, utilise dans un but lucratif sans y être autorisé un spécimen d’une espèce soumise aux dispositions de la loi CITES, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 1 000 000 de francs sans préjudice de la confiscation dudit spécimen.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle