Article 544-2 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 1 000 000 de francs, quiconque contrevient aux dispositions de la loi CITES, sans préjudice de la confiscation des spécimens.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle