Article 544-1 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, quiconque contrevient aux dispositions de la loi CITES, à l’exception de l’achat, de la vente et de la mise en vente du poisson ou de la viande d’animaux.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle