Article 543-9 — Code pénal

Les animaux domestiques trouvés en pacage et/ ou en divagation dans une réserve naturelle intégrale, dans un parc national ou dans une aire centrale d’une réserve de biosphère sont abattus par les agents des services chargés de la surveillance et de la protection de ces aires protégées lorsqu’ils ne peuvent les capturer vivants.

Les animaux capturés dans l’aire protégée sont mis en fourrière et confisqués.

Chapitre 4 : Des crimes et délits relatifs à la détention, au commerce, à l’exportation, à la réexportation, à l’importation, au transport et au transit de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvage [Loi n°02-017 du 03 juin 2002 régissant la détention, le commerce, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit de spécimen d’espèces de faune et de flore sauvages ]

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle