Article 543-8 — Code pénal

Lorsque les infractions incriminées à l’article ci-dessus ne résultent pas de circonstances purement fortuites, il est prononcé contre les auteurs et leurs complices un emprisonnement de six mois.

Les animaux trouvés dans l’aire protégée sont mis en fourrière et confisqués.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle