Article 542-9 — Code pénal

Quiconque, sans autorisation coupe, écorce, étête, écime, ébranche, abat, arrache, mutile ou endommage de façon quelconque, un ou des arbres plantés ou des plants naturels d’espèces énumérées dans la catégorie des essences forestières intégralement protégées conformément aux dispositions du présent Code, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 francs.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle