Article 542-8 — Code pénal

En cas d’incendie ou de feu de brousse provoqué volontairement indifféremment dans le domaine protégé ou classé, les peines applicables sont celles des articles 435-1, alinéa 9 et 435-2, alinéa 3 du présent Code.

Section 3 : De la coupe, de la mutilation, de l’exploitation non autorisée d’essences protégées ou d’essences de valeur économique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle