Article 542-7 — Code pénal

La détention dans le périmètre classé d’arme à feu et/ou de tout outil ou de moyen de coupe des végétaux interdit est assimilée à l’acte incriminé et punie comme tel. Dans les cas de détention d’arme à feu, les dispositions des textes régissant la détention des armes et la gestion de la faune sauvage et de son habitat s’appliquent.

Section 2 : De l’incendie ou de feu de brousse volontaire dans le domaine protégé ou classé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle