Article 542-5 — Code pénal

Le propriétaire de terrain boisé ou de forêt privée qui défriche son terrain ou sa forêt en violation des dispositions du présent Code est puni d’une amende de 25 000 francs par hectare sans préjudice de la remise des lieux en l’état, consistant dans la plantation ou le semis d’essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le massif défriché.

Paragraphe 5 : Du pacage d’animaux domestiques dans le domaine forestier classé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle