Article 542-4 — Code pénal

Quiconque défriche sans autorisation dans le domaine forestier protégé est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 25 000 francs par hectare.

S’il y a incinération des arbres, l’amende est portée au double.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle