Article 542-2 — Code pénal

Sans préjudice des confiscations, restitutions, remises en état des lieux et dommages intérêts, sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 5 000 000 de francs :

- quiconque détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, des balises, panneaux, marques ou clôtures servant à délimiter le domaine forestier classé ;

- quiconque sans autorisation, dépose des gravats ou des ordures de toute nature dans le domaine forestier classé.

Dans les cas de pollution à l’aide de déchets dangereux les dispositions du titre III du Livre cinquième du présent Code s’appliquent.

Paragraphe 3 : Du défrichement, de la culture, de l’occupation du domaine forestier classé

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle