Article 542-17 — Code pénal

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent Code, le retrait de titres et l’interdiction pendant un délai de cinq ans, d’obtenir de nouveaux titres sont prononcés contre tout exploitant forestier qui se rend coupable de fausse indication, de falsification d’écritures et/ ou de reproduction de sceaux publics.

En cas de récidive, l’interdiction et le retrait du titre pendant un délai de cinq ans sont obligatoires.

Section 7 : De l’opposition à l’autorité des agents des Eaux et Forêts

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle