Article 542-12 — Code pénal

Tout propriétaire de formation forestière artificielle qui exploite et/ou transporte, sans autorisation, des espèces énumérées parmi celles partiellement ou intégralement protégées par l’Etat ou les Collectivités territoriales, en violation des dispositions du présent Code, est puni d’une amende de 150 000 francs.

Section 4 : De l’exploitation de forêt sans plan d’aménagement

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle