Article 532-7 — Code pénal

Est puni d’une amende de 3 000 000 francs quiconque exécute un projet pendant cinq ans, susceptible de porter atteinte à l’environnement sans la réalisation d’un audit environnemental et social approuvé par le ministre chargé de l’Environnement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle