Article 532-6 — Code pénal

Est puni d’une amende de 5 000 000 de francs quiconque exécute un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement sans la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement approuvée par le ministre chargé de l’Environnement.

En cas de récidive, il est puni d’un emprisonnement de six mois et l’amende peut être portée au double.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle