Article 532-12 — Code pénal

Quiconque produit, importe ou commercialise des sachets plastiques non biodégradables s’expose au payement de 100 francs par sachet de petit format et de 200 francs par sachet de grand format. En outre, ces sachets plastiques sont saisis et confisqués.

Section 3 : Des transactions

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle