Article 532-11 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 10 000 000 de francs les auteurs d’infractions aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 531-22 du présent Code.

En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Section 2 : Des peines encourues en cas de violation de l’interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali [Loi n°2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali]

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle