Article 531-7 — Code pénal

Toute personne qui produit ou détient des déchets domestiques solides dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer l’élimination ou le recyclage.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle