Article 531-5 — Code pénal

La demande d’information environnementale doit être refusée si elle se réfère à la transmission de dossiers n’étant pas encore clos ou de données dont le traitement n’est pas encore achevé ou de communications administratives internes.

Paragraphe 3 : Des déchets Sous paragraphe I : Des déchets domestiques solides

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle