Article 531-41 — Code pénal

Les agents visés à l’article ci-dessus peuvent se faire assister en cas de besoin par des agents de la Police, de la Gendarmerie, de la Douane, de la Santé et des Eaux et Forêts.

Section 3 : Dispositions relatives à la production, à l’importation et à la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali [Loi n°2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali]

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle