Article 531-40 — Code pénal

Les agents assermentés de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et les Officiers de Police judiciaire recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent Code et exercent les pouvoirs y afférents.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle