Article 531-38 — Code pénal

Tout détenteur de substance chimique doit prouver la qualité de son produit par la présentation d’un certificat d’analyse délivré par un laboratoire agréé.

En cas de doute sur la qualité du produit, l’Administration compétente procède à des analyses de contre-expertise. Les frais d’analyse sont à la charge du détenteur.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle