Article 531-37 — Code pénal

Toute personne intervenant dans l’importation, la production et la distribution des substances chimiques doit se munir d’une autorisation délivrée par les ministres chargés de l’Environnement, de la Santé, de l’Agriculture et des Industries.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle