Article 531-36 — Code pénal

L’importation, l’utilisation, la détention, la distribution, le reconditionnement et le stockage des substances chimiques n’ayant pas fait l’objet d’une homologation ou d’une autorisation sont interdits.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement, de la Santé et de la Recherche scientifique aux institutions spécialisées pour des besoins de recherche et d’expérimentation.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle