Article 531-33 — Code pénal

La désaffectation des espaces verts, des cimetières, des décharges et des stations de traitement des eaux usées et de boues de vidange est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement, après avis conforme des ministres chargés de l’Urbanisme, de la Santé, de la Culture et des Collectivités territoriales.

Paragraphe 7 : Des substances chimiques

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle