Article 531-32 — Code pénal

La protection des espaces verts contre toutes les causes de dégradation est d’intérêt général.

Lorsqu’ils ont acquis la propriété d’espaces verts, boisés ou non, l’Etat, les établissements publics ou les Collectivités territoriales s’engagent à les préserver, à les aménager et les entretenir.

Il est interdit de mener toute activité qui dégrade les espaces verts.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle