Article 531-31 — Code pénal

L’implantation et l’exploitation de tout établissement humain, industriel, minier ou artisanal abritant des sources sonores ou lumineuses ou autres susceptibles de constituer une menace pour le repos, la tranquillité, la santé, la sécurité publique ou de porter atteinte à l’environnement doivent être faites dans le respect des zones de sensibilité et des normes fixées par la réglementation en vigueur.

Paragraphe 6 : De la protection des espaces verts, des cimetières et des décharges

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle