Article 531-3 — Code pénal

Sont obligatoirement soumis à l’audit environnemental tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l’activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l’environnement.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’exécution de l’audit.

Paragraphe 2 : De l’information environnementale

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle