Article 531-29 — Code pénal

Il est interdit d’exploiter une unité industrielle, minière ou artisanale émettant des substances polluantes dans l’air sous forme de fumée, poussière, gaz ou liquide sans se conformer aux normes d’émission.

Paragraphe 5 : Des bruits et des nuisances

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle