Article 531-27 — Code pénal

Les déchets spéciaux nécessitent un traitement spécifique différent de celui des déchets ménagers et assimilés.

Ils doivent être éliminés dans des installations spécialisées.

Les déchets spéciaux destinés à l’exportation pour élimination, doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément aux normes et règles internationales acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport.

Paragraphe 4 : De la pollution atmosphérique et des odeurs incommodantes

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle