Article 531-24 — Code pénal

Sont interdites, toutes formes d’utilisation et de gestion des déchets dangereux sans autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles particulières à observer.

Les modalités de gestion des déchets dangereux sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Sous paragraphe VI : Des déchets spéciaux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle