Article 531-23 — Code pénal

Lorsque les déchets dangereux font l’objet de trafic illicite ou de mauvaise gestion, les frais de renvoi, les frais de remise en état des lieux contaminés et la réparation des dommages causés sont à la charge du contrevenant, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle