Article 531-22 — Code pénal

Les exportations de déchets dangereux ne peuvent être autorisées vers un pays que lorsque celui-ci dispose d’installations adéquates pour les éliminer selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Les déchets dangereux destinés à l’exportation doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément aux normes et règles internationales acceptées et reconnues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle